Conditions Générales de Vente
1. Général
La société PREVINTER met en vente des produits sur le site PREVINTER.FR exclusivement à l’égard des utilisateurs finaux ci appelés consommateurs. Par « consommateur », il faut entendre toute personne physique qui n’opère pas à des fins professionnelles ou liées à l’activité d’entreprise. Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente effectuée par la société PREVINTER à des consommateurs (le Client).
La société PREVINTER pouvant être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales de vente, il est nécessaire que celles-ci soient lues avant chaque commande sur son site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les commandes sur le site sont régies par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.
Lors de la validation de la commande en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la société PREVINTER et je les accepte », le Client accepte expressément les présentes conditions.
La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses ci-dessous sera sans effet sur la validité des autres clauses.
2. Commandes
Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit sont ceux communiqués à la société PREVINTER par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
La société PREVINTER fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site PREVINTER.FR soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception, par le Client, de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le site PREVINTER.FR doit sélectionner chaque produit et l’ajouter à son panier. Lorsque le Client aura sélectionner tous les produits, il pourra confirmer le contenu de son panier et passer la commande.
A ce stade, il sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Il devra alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d’envoi et de paiement qui lui conviennent le mieux et procéder au règlement. Le Client validera définitivement la Commande par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
L’acceptation de la commande du Client par la société PREVINTER est matérialisée par l’envoi d’un mail de confirmation de commande indiquant la date approximative de livraison.
La société PREVINTER se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime, par exemple : épuisement du stock, difficulté d’approvisionnement d’un produit, problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales toute commande de quantités peu importantes ou toute nouvelle commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans l’hypothèse où une commande n’est pas acceptée ou en cas d’indisponibilité totale ou partielle de produits, la société PREVINTER en informe le Client par tout moyen. En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
3. Annulation
Sauf exercice du droit de rétractation visé ci-après, la commande ne peut donner lieu à annulation, sauf accord préalable écrit de la part de la société PREVINTER.
En tout état de cause, aucune annulation pour quelque motif que ce soit ne pourra être acceptée sur une commande en cours d’exécution.
4. Prix
Les prix sont présentés en euros (€), hors taxe et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client. Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs et du taux de TVA en vigueur au moment de la commande.
5. Livraisons
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande. Sauf cas de force majeure, le délai de livraison est celui indiqué dans la confirmation de commande. Un défaut de livraison dans les délais impartis entraine la restitution du prix réglé à la commande après restitution des marchandises, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
La société PREVINTER se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles de la commande totale suivant les possibilités du moment. La société PREVINTER se réserve le choix du transporteur. Tous les risques de transport sont à la charge du Client à compter de la sortie des produits de l’entrepôt de la société PREVINTER.
Le destinataire qui prend livraison des produits a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée, de façon à permettre en cas d’avarie, l’exercice d’un éventuel recours contre le transporteur dès le lendemain de la réception des produits par lettre recommandée avec AR. Tout litige pour lequel le Client n’aurait pas respecté ces conditions, ne pourra être pris en considération.
6. Non conformité
En cas de réclamation concernant la qualité des produits livrés, la responsabilité de la société PREVINTER est strictement limitée à l’obligation de remplacer ou rembourser ces marchandises à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable et écrit de la société PREVINTER.
Le Client doit informer la société PREVINTER de la non conformité par mail à l’adresse contact@previnter.fr ou par téléphone au 06 08 48 58 56 et, après accord de la société PREVINTER, retourner les produits dans leur état et emballage d’origine au plus tard dans les 8 jours qui suivent.
Dès réception et contrôle du retour, il sera procédé au remplacement ou au remboursement du ou des produit(s) retourné(s) ; il sera procédé au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la société PREVINTER du ou des produit(s) retourné(s) ainsi qu’aux frais de retour sur justificatifs.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande, c’est à dire de la date à laquelle le Client ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des marchandises ; celle-ci lui est alors remboursée (hors frais de retour) contre restitution du ou des produit(s). Le Client doit notifier sa volonté de se rétracter par mail à l’adresse contact@previnter.fr ou par téléphone au 06 08 48 58 56 et retourner les produits dans leur état et emballage d’origine au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation. Seuls les retours en port payé seront acceptés.
Dès réception et contrôle du retour, il sera procédé au remboursement de la marchandise retournée dans les 14 jours de leur réception. Les produits seront retournés sous l’entière responsabilité du Client. En cas de litige, les produits endommagés seront déduits du montant remboursé et tenus à la disposition du Client.
8. Modalités de règlement
La société PREVINTER accepte uniquement les règlements par carte de crédit (CB, visa ou Mastercard) ou Paypal : le débit correspondant au montant indiqué sur la facture est effectué le jour suivant la date de la commande à condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte Client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
La commande est automatiquement annulée à défaut de réception intégrale du paiement.
De convention expresse, toute facture faisant l’objet d’une intervention contentieuse pourra être majorée de 15 %.
9. Garanties
La société PREVINTER est garante de la conformité des produits et des défauts de conformité dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien pour les biens achetés neufs).
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
10. Protection des données personnelles
Les informations personnelles communiquées par le Client sont réservées à l’usage interne de la société PREVINTER qui s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. La société PREVINTER met en œuvre des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui sont confiées.
Les données nominatives recueillies sur le site internet peuvent être communiquées, avec l’accord du client, à nos partenaires dans le cadre exclusif de l’exploitation du site internet.
Ces données ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.
Le site utilise des cookies comme outil de reconnaissance lors des visites. Ces cookies ne comprennent aucune information d’identification personnelle. L’activation des cookies est nécessaire pour utiliser le site.
Les traitements automatisés des données nominatives réalisées à partir du site internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les Clients et internautes disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, droit qui peut-être exercé sur simple demande par mail à l’adresse contact@previnter.fr.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société PREVINTER pour obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société PREVINTER s’engage à fournir le nom d’un Médiateur si aucune solution amiable n’est possible. A défaut, les tribunaux français seront compétents.